Conditions générales d'utilisation des services SMS4less

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions Générales :

1.1 Le Client : la personne physique ou morale qui donne instruction au Contractant d'exécuter les Services sur lesquels portent les présentes Conditions Générales.

1.2 Le Contractant : l’entreprise de droit belge Advanced Technology Explained nv/sa, située au 283/12 Chaussée de Bruxelles à 9230 Wetteren, filiale de CompuGroup Medical bvba/sprl, portant le numéro d'entreprise 0474.702.954 (également désignée dans les présentes Conditions Générales comme "ATX" ou "nous").

1.3 Les Services : l'envoi d’SMS, sur instruction du Client, à ses patients ou à sa clientèle, pour leur rappeler le rendez-vous pris avec le Client. Les Services sont communément appelés "SMS4less".

1.4 Information confidentielle : toute information, sous quelque forme que ce soit, désignée comme confidentielle par l'une ou l'autre partie ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle est de nature confidentielle, par exemple des données personnelles, certaines données commerciales spécifiques.

1.5 Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement général sur la protection des données (également appelé "RGPD").

1.6 Personne physique identifiable : une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, une adresse ou un numéro de téléphone.

1.7 Forfait de Crédits : le forfait vendu par le Contractant, qui donne droit à l'envoi d'un certain nombre de SMS. Le prix par SMS envoyé dépend du forfait choisi.

2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services SMS4less.

2.2 Pour plus d'informations sur le contenu de ces Services, veuillez consulter le lien suivant https://www.sms4less.be/.

2.3 Le Contractant se réserve le droit de supprimer certains Services de sa gamme ou d'y ajouter d'autres services.

Il se réserve également le droit de modifier le contenu de certains Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

3.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent automatiquement à tous les Contrats conclus entre le Client et le Contractant concernant les Services, sans qu'une signature formelle ne soit nécessaire.

3.2 Le terme « Contrat » signifie la commande de Services par le Client au Contractant, peu importe qu'un contrat écrit ait été signé ou non.

3.3 Les présentes Conditions Générales prévalent toujours sur les conditions générales du Client, qui ne sont pas applicables au Contrat entre le Client et le Contractant, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé par écrit. 

4.1 Les Services du Contractant sont toujours sans engagement, sauf mention contraire expresse dans le contrat.

4.2 Pour conclure un Contrat avec le Contractant, le Client doit d'abord valablement s'inscrire sur le site internet www.sms4less.be.

Par conséquent, le Contrat ne peut être exécuté par le Contractant qu'après la création d'un compte et les Forfaits de Crédits ne peuvent être achetés qu'après la création dudit compte.

4.3 Le Contrat entre en vigueur le jour de la commande effective des Services par le Client. Sauf mention contraire expresse, la date de passation de la commande sera par conséquent la date d'entrée en vigueur du Contrat, et donc des présentes Conditions Générales.

4.4 Le Contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

4.5 Toutefois, si un compte n'est pas utilisé pendant cinq (5) ans, le compte du Client sera automatiquement supprimé et le Contrat sera réputé avoir été résilié. Tous les crédits non utilisés seront définitivement perdus, sans que le Contractant ne soit tenu de les rembourser.

Le Contractant n'est pas tenu d'en informer le Client.

Si le Client souhaite passer une nouvelle commande - c'est-à-dire conclure un nouveau Contrat avec le Contractant - après la suppression de son compte, il devra se réinscrire sur le site internet susmentionné.

5.1 Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet www.sms4less.be.

5.2 Le prix par SMS dépend du forfait de Crédits choisi par le Client (par exemple : 1 à 500 messages, 501 à 1 000 messages, etc.)

5.3 Un (1) crédit signifie un (1) SMS envoyé par le Contractant.

Les SMS d'une valeur d'un (1) crédit peuvent contenir un maximum de 160 caractères.

Si le message d'un SMS contient plus de 160 caractères, le message est réparti sur plusieurs SMS, avec une capacité maximale de dix (10) SMS pour un message envoyé.

En cas de fractionnement des messages pour la raison susmentionnée, les SMS (fractionnés) ont une longueur maximale de 153 caractères au lieu de 160 caractères, ce pour des raisons techniques. Dans ce cas, chaque SMS fractionné a une valeur d'un (1) crédit.

5.4 Tous les prix indiqués par le Contractant sont exprimés en EURO, hors TVA et autres prélèvements publics, sauf indication contraire explicite.

5.5 Le Contractant se réserve le droit de réviser les tarifs une fois par an. Cette révision de prix aura lieu au cours du premier trimestre, le cas échéant.

Si le Contractant a procédé à une modification de prix, les taux applicables peuvent donc différer de ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

Les révisions de prix sont annoncées sur le site internet www.sms4less.be.

6.1 Le Client peut commander les Services de deux (2) manières, à savoir :

• Via le site internet www.sms4less.be, ou
• Directement via l'application liée du Contractant ou d'une entreprise affiliée au Contractant utilisée par le Client, sous certaines conditions.

6.2 Les crédits achetés restent valables pendant au moins deux (2) ans.

6.3 Le Contractant a la possibilité d'annuler les crédits si le Client n'a pas utilisé les crédits achetés après une période de deux (2) ans.

Tous les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans que le Contractant ne soit tenu de les rembourser.

Le Contractant n'est pas tenu d'en informer le Client.  

7.1 Le paiement des Services s'effectue soit directement via le site internet, soit par virement bancaire dans les trente (30) jours suivant l'émission d'une facture.

7.2 Aucun rappel de paiement ne sera envoyé en cas de non-paiement ou de non-paiement intégral des Services. Les Services ne seront pas fournis sans plus.

7.3 Si le Client achète le plus grand Forfait de Crédits, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable exprès du Contractant, les crédits peuvent être activés avant l'expiration du délai de paiement de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, si la facture n'a pas été intégralement payée dans le délai imparti, la fourniture des Services sera suspendue jusqu'au paiement intégral de la facture.

8.1 Les Services doivent être payés intégralement avant de pouvoir être utilisés.

Sous réserve de l'exception prévue à l’article 7.3, les Services ne seront fournis que s'ils ont été payés.

9.1 Le Client doit notifier au Contractant toute contestation d’une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la facture.

Passé ce délai, le Client renonce à tout droit de contestation de la facture.

9.2 Le Client doit notifier au Contractant toute objection concernant le Service offert par ce dernier dans un délai de sept (7) jours à compter du manquement présumé.

9.3 Les notifications visées aux articles 9.1 et 9.2 doivent contenir une description aussi détaillée que possible de la contestation ou du manquement allégué.

Elles doivent être effectuées selon les modalités prévues à l'article 21.2.

9.4 L’objection ou la contestation du Client ne suspend pas ses obligations de paiement. En d'autres termes, nonobstant la contestation ou l’objection, le Client doit payer la facture dans le délai convenu.

9.5 Si la contestation et/ou l’objection est fondée, le Contractant procède, dans les limites de ce qui est stipulé à l'article 10, à la réparation qu'il juge appropriée et/ou s'efforce de remédier à d'éventuels manquements à l'avenir.

10.1 Le Contractant assume l'obligation de moyens de fournir les Services selon les règles de l'art. Toutes les obligations du Contractant ne sont que des obligations de moyens.

Le fonctionnement sans faille des services SMS ne peut jamais être garanti complètement et/ou à tout moment.

10.2 Cette obligation de faire ses meilleurs efforts ne constitue pas une garantie que le résultat escompté sera atteint.

10.3 Le Contractant s'engage à faire tous les efforts nécessaires et raisonnables pour résoudre les bugs, les dysfonctionnements et toutes sortes de problèmes techniques dans un délai raisonnable.

10.4 Le Contractant fait appel à des tiers pour la fourniture des Services. Si des bugs, des dysfonctionnements et autres problèmes techniques proviennent de ces tiers, le Contractant fera tous les efforts raisonnables pour enjoindre ces tiers à restaurer les services afin de permettre un fonctionnement optimal dans les plus brefs délais.

11.1 Le Client doit disposer au minimum d'un logiciel et d'une connexion Internet en bon état de fonctionnement pour pouvoir utiliser correctement les Services.

11.2 Les Services concernent l'envoi d'un rappel de rendez-vous. Dans tous les cas, le Client doit s'assurer qu'il a clairement communiqué le rendez-vous pris avec son patient ou client à ce dernier et que ce dernier a pris note du rendez-vous pris.

12.1 Le Contractant ne peut être tenu responsable des bugs, pannes, indisponibilités temporaires et toutes sortes de problèmes techniques qui empêchent la bonne exécution des Services. Il ne peut pas non plus être tenu responsable d'une faute (même lourde) de son ou de ses préposés, sauf en cas de dol ou de faute grave délibérée, et dans les cas décrits dans le présent article.

Compte tenu de l'obligation générale qui incombe au Client de communiquer clairement les rendez-vous avec ses patients ou clients à ces derniers, le Contractant ne peut être tenu responsable de l'absence ou de l'arrivée tardive à un rendez-vous de son patient ou client.

Le Contractant n'est pas non plus responsable en cas de force majeure telle que définie à l'article 13.

12.2 Le Contractant ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par la faute (partielle) du Client, y compris en cas d'erreurs dues à une insertion insuffisante, tardive ou incorrecte des données par le Client, à une utilisation erronée ou non autorisée du système SMS, à un logiciel ou à une connexion Internet défectueux ou à toutes sortes de problèmes techniques chez le Client, au non-paiement ou au paiement incomplet des Services, etc.

12.3 Le Contractant n'est jamais responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat due à la faute d'un tiers au Contrat, y compris les tiers auxquels le Contractant ait appel pour l'exécution des Services.

Par conséquent, il n'est pas responsable des bugs, pannes et problèmes techniques de toute nature, ni de tout incident, quelle qu'en soit la nature, dont l'origine se trouve chez le tiers et qui affecte la disponibilité et/ou la bonne exécution des Services du Contractant.

 12.4 Dans le cas où la responsabilité du Contractant est retenue, celle-ci est limitée aux dommages directs subis par le Client lesquels résultent directement d'un manquement aux obligations contractuelles ou délictuelles imputable au Contractant, à l'exclusion de tout dommage indirect, y compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies et la diminution du chiffre d'affaires, les les atteintes à l’image et la réputation et les dommages relatifs aux données personnelles.

Dans ce cas, la responsabilité du Contractant ne dépassera jamais le prix total (hors TVA) payé par le Client pour les Services en un (1) an, avec un maximum de 1.000 EURO au total.

12.5 En tout état de cause, la responsabilité du Contractant ne pourra être retenue que si :

(i) le Client met le Contractant en demeure par écrit selon les modalités prévues à l'article 9 ; et

(ii) le Client accorde au Contractant un délai raisonnable, avec un minimum de 10 jours ouvrables, pour remédier au manquement du Service et que le Contractant ne remédie pas au manquement même après ce délai.

12.6 Le Client est responsable de tout dommage subi par lui ou par des tiers qui résulterait (en partie) du non-respect de l'une quelconque des obligations découlant du Contrat, des obligations légales qui lui incombent et qui sont directement ou indirectement liées au Contrat et/ou du devoir général de diligence qui lui incombe.

13.1 Le Contractant n'est pas responsable en cas de force majeure.

13.2 Par force majeure, il faut entendre, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la guerre, la mobilisation, les émeutes, les inondations, les catastrophes naturelles, la fermeture de la navigation, d'autres entraves au transport, la stagnation ou la restriction de l'approvisionnement des services publics, le manque de charbon, de gaz, de produits pétroliers ou d'autres moyens de production d'énergie, l'incendie, les dégâts des eaux, le bris de machines et d'autres accidents, les grèves, troubles publics, lock-outs, actions syndicales, restrictions à l'exportation, mesures administratives et autres mesures gouvernementales, non-livraison des matériaux nécessaires et des produits semi-finis par des tiers, pandémie, faute grave ou intentionnelle d’auxiliaires et toutes autres circonstances similaires indépendantes de la volonté du Contractant.

14.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, le Contractant, ou le tiers auquel il fait appel, est et reste à tout moment le détenteur des droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu'ils soient, qui peuvent découler des travaux qu'il a réalisés, et ce même si les travaux en question sont mentionnés en tant que poste distinct sur la facture.

14.2 Le Client respecte à tout moment et, le cas échéant, protège les droits de propriété intellectuelle du Contractant en ce qui concerne les Services, et/ou ceux ayant trait aux services des tiers sur lesquels les Services du Contractant sont basés, et informe sans délai le Contractant de toute infraction commise par des tiers, y compris par ses préposés, dont il prend connaissance.

Le Client garantit également au Contractant que tant lui que ses préposés  ne porteront pas atteinte aux droits que le Contractant et/ou des tiers pourraient faire valoir en vertu de réglementations nationales, supranationales ou internationales dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les dessins, modèles, marques, programmes informatiques, codes, secrets d’affaires et savoir-faire, bases de données, œuvres, copies, supports de données, etc. quels qu’ils soient (ci-après : "les œuvres"), dans le cadre ou suite à l'utilisation des Services qui font l'objet du Contrat .

14.3 Pendant l'exécution du Contrat, le Client bénéficie uniquement du droit non-exclusif d'utiliser les œuvres produites dans le cadre du Contrat, en particulier les programmes informatiques, et ce dans la mesure où l'utilisation qui en est faite peut être considérée comme une conséquence normale de l'exécution du Contrat

15.1 Le Contractant agit en qualité de sous-traitant au sens de la législation en matière de protection des Données à caractère personnel. Le Client agit en qualité de responsable du traitement.

15.2 Le traitement est effectué conformément à la convention de traitement des données (également appelé "DPA" ou "contrat de sous-traitance des données") conclu entre les Parties.

15.3 Les Parties reconnaissent et conviennent mutuellement que l'exécution des Services prévus par le Contrat implique la collecte et le traitement de Données à caractère personnel du Client par le Contractant.

Les deux Parties s'engagent à traiter les Données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris le RGPD. En tout état de cause, le Contractant n'utilisera les Données à caractère personnel communiquées par le Client que pour l'exécution des Services faisant l'objet du Contrat.        

15.4 En cas de suppression du compte du Client conformément à l'article 4.5, toutes les Données à caractère personnel associées au compte du Client seront également définitivement supprimées.

16.1 Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des informations qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre du Contrat. Elles s'engagent à garder secrètes toutes les Informations confidentielles et à ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

16.2 Les parties prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles et ne les divulgueront pas à des tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du Contrat ou si elles y sont tenues par la loi.

16.3 L'obligation de confidentialité des Informations confidentielles reste en vigueur même après que le Contrat ait pris fin.

16.4 Si une partie est tenue de fournir des informations à un tiers, par exemple une instance gouvernementale, la partie concernée en informera l'autre partie sans délai, à moins qu'une obligation légale n'interdise à la partie concernée d'en informer l'autre partie.

16.5 En cas de violation de l'obligation de confidentialité, la partie fautive est responsable de tout dommage subi par l'autre partie de ce fait.

17.1 Le Contractant est libre de modifier, d'améliorer ou de remplacer le contenu et les fonctionnalités de ses Services (mentionnés à l'article 1.3) par de nouveaux Services, ou de cesser définitivement son offre sans que le Client ne puisse faire valoir de droits à l'encontre du Contractant.

17.2 En cas de modification ou de remplacement des Services, le Contractant proposera des Services qui correspondent autant que possible au Service déjà contracté par le Client, sans que ce changement ou cette modification ne réduise la valeur ou la qualité des Services commandés à l'origine.

17.3 Le Contractant informera le Client au moins un (1) mois avant la modification ou le remplacement prévu des Services par le biais d'un avis sur le site web www.sms4less.be.

Si le Client s'y oppose dans un délai de sept (7) jours, le Contrat peut être résilié. La résiliation par le Client ne vaut que pour l'avenir et n'entraîne pas le remboursement des crédits non utilisés. Cette possibilité de contestation s'applique en cas de diminution du Service, mais pas en cas d'amélioration des Services ni si les Services modifiés ont un résultat identique, quand bien même ils seraient délivrés de manière différente mais tout aussi efficace.

18.1 Le Contractant a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers, sans l'accord préalable du Client et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité dans le cadre de ce transfert. Toutefois, le transfert ne peut avoir pour conséquence une réduction des Services au Client.

En cas de transfert du Contrat, le Client peut résilier le Contrat transféré sans indemnité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du transfert, selon les modalités visées à l'article 20.1.1. La résiliation par le Client ne vaut que pour l'avenir et n'implique pas le remboursement des crédits non utilisés.

18.2 Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers qu'avec l'accord préalable du Contractant et après que le Client et le bénéficiaire du transfert aient rempli et signé le formulaire de transfert préparé par le Contractant. Dans ce cas, le cessionnaire reprendra le compte du Client et sera réputé accepter les présentes Conditions Générales et les tarifs applicables.

19.1 Par le Contractant

19.1.1 Le Contractant peut, sans être tenu au paiement de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable ni décision judiciaire, suspendre l'exécution de ses obligations ou résilier le Contrat dans les cas suivants :

• Le Client meurt ;
• Le Client demande un délai de paiement, la réorganisation judiciaire ou la faillite ou est déclaré en faillite, ou si une partie de ses actifs est saisie ;
• Le Client est placé sous administration ou sous séquestre ;
• Le Client ne respecte pas l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la loi, d'un règlement, du Contrat ou des présentes Conditions Générales pendant au moins 15 jours ;
• Le Client cesse ses activités, cesse de poursuivre son objet statutaire, entre en liquidation, perd sa personnalité juridique ou transfère ou fusionne son entreprise.

19.1.2 Si, en raison d'un cas de force majeure, le Contractant n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat, il a le droit de résilier tout ou partie du Contrat ou d'en suspendre temporairement l'exécution.

Le Contractant s'engage à en informer le Client dans la mesure du possible.

19.2 Dans les cas susmentionnés, le Contractant n'est jamais redevable d'une indemnité en raison de la suspension ou de la résiliation du Contrat.

19.3 Par le Client

19.3.1 Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par notification écrite selon les modalités prévues à l'article 20.1.1.

20.1 Le Contractant

20.1.1 Toutes les communications destinées au Contractant doivent être effectuées exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : info@sms4less.be ou via le formulaire de contact du site internet de SMS4less.

20.2 Le Client

20.2.1 L'adresse et les Données à caractère personnel du compte du Client sont réputées correctes et valables. Toutes les communications au Client se feront sur la base de ces données. Les communications du Contractant peuvent être valablement effectuées par courrier électronique et, dans la mesure où les présentes Conditions Générales le prévoient, par publication sur le site internet www.sms4less.be.

21.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides ou nulles, les autres dispositions restent en vigueur. Le Contractant remplacera alors les dispositions invalides ou nulles par de nouvelles dispositions correspondant autant que possible aux dispositions invalides ou nulles.

21.2 Le Contractant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La modification des Conditions Générales sera publiée sur le site internet www.sms4less.be .

Les factures émises par le Contractant incluront toujours la version la plus récente des Conditions Générales ou y feront à tout le moins référence.

La date de rédaction indiquée sur les Conditions Générales détermine leur date d'entrée en vigueur.

21.3 Le fait que le Contractant n'exige pas ou ne mette pas en œuvre l'application stricte d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales à un moment donné ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont dispose le Contractant en vertu des présentes Conditions Générales. Le Contractant pourra toujours exiger ultérieurement le strict respect de cette disposition ou des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

22.1 Le droit belge est seul applicable aux présentes Conditions Générales et aux Contrats qui en découlent.

23.1 En cas de litiges concernant les présentes Conditions Générales, le Contrat entre le Client et le Contractant et/ou son exécution, qui ne peuvent être réglés à l'amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Gand (Belgique) sont compétents.